23 février 2011
Personnel des maisons de retraite - Statut - Gazette des communes
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Gazette des communes
Personnel des maisons de retraite - Statut
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Si, parmi les établissements ainsi mentionnés par cette dernière loi, figurent les « maisons de retraite publiques à l'exclusion de celles rattachées au bureau d'aide sociale de Paris », ces dispositions doivent être interprétées comme ne s'appliquant ...
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